Capacité juridique

C’est quoi la capacité juridique ?

C’est comme un « permis de conduire juridique » qui vous autorise à :

• Signer des contrats
• Acheter des choses
• Prendre des décisions pour vous-même

Qui peut l’avoir ?

• Les adultes (18 ans et +) : capacité complète ✅
• Les mineurs : capacité limitée 🚧
• Les personnes protégées : capacité restreinte 🛡️

Concrètement, ça veut dire quoi ?

Capacité de jouissance

Vous existez juridiquement. Exemple : vous pouvez hériter, être propriétaire.

Capacité d’exercice

Vous pouvez agir par vous-même. Exemple : vendre votre voiture, signer un bail.

Les exceptions

Certaines personnes ont une capacité juridique réduite :

• Les mineurs
• Les personnes sous tutelle
• Les personnes ayant des difficultés mentales

Pour eux, un représentant légal les aide à prendre des décisions.

💡 En résumé : la capacité juridique, c’est votre « permis » pour exister et agir dans la société !